Elle était saisie par une salariée qui contestait son licenciement pour faute grave, survenu en février 2013 sans préavis et sans indemnités, pour avoir adressé à maintes reprises des reproches virulents à son employeur.

Cette salariée écrivait par mail ou lettre recommandée à sa direction pour lui reprocher de ne pas lui payer tout ce qui était dû, d’avoir une gestion consternante à son égard, de le harceler, d’avoir manqué à tous ses devoirs d’employeur, de ne pas respecter son contrat, de violer ses droits, etc. Elle écrivait notamment : Il apparaît clairement que [L’entreprise] a failli à tous ses devoirs et à aucun moment n’a agi en employeur responsable […] tout a été mis en œuvre par vos soins pour dégrader nos relations de travail et de confiance..

Pour la direction de l’entreprise, il s’agissait de propos excessifs. Elle ajoutait que cette salariée, dès le début de leurs relations, avait contesté sa rémunération, créant ainsi une situation conflictuelle.

La salariée peut critiquer ses conditions de travail

La salariée répondait qu’il ne faisait qu’évoquer l’altération de la relation et l’attitude de son entreprise qui n’exécutait pas de bonne foi, selon lui, le contrat de travail. Les juges lui ont donné raison. La critique de sa rémunération, de ses heures et conditions de travail, la dénonciation d’un harcèlement, sans propos excessifs, injurieux ou diffamatoires, lui est autorisée et n’est pas une faute.

Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que qu’en se bornant à rapporter la teneur des courriers litigieux et affirmer péremptoirement qu’ils sont excessifs, sans les analyser et caractériser l’excès qu’ils revêtent, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

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