Dossier du mois: guide de l'épargne salariale, information CFDT-OTIS
Envoyée jeudi 19 décembre 2019 à 19:15:59
Le Plan Épargne Entreprise ou PEE est un dispositif d’épargne mis en place par les entreprises et destiné à leurs salariés afin que ces derniers puissent se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et s’assurer ainsi un complément de revenus. Les actifs proposés peuvent être des titres de la société qui les emploie ou encore des Fonds communs de placement d’entreprise investis en capital actions ou en capital obligations.
L’adhésion à un Plan Épargne Entreprise est facultative et elle est accessible à tous les salariés à condition qu’ils aient une ancienneté de 3 mois.
Par ailleurs, il est ouvert aux employés qui sont déjà partis à la retraite. Ceux qui ont quitté l’organisation pour des raisons autres que le départ à la retraite peuvent toujours rester dans le système mais il leur est alors impossible de faire de nouveaux versements.
Les caractéristiques du Plan Épargne Entreprise
Les versements
Le salarié a la possibilité d’effectuer des versements volontaires, mais il peut aussi demander à ce que sa participation et/ou son intéressement y soient versés. Le montant des versements annuels ne doit pas dépasser 25 % de son salaire brut annuel. De son côté, son employeur peut décider d’effectuer des abondements, c’est-à-dire des versements complémentaires. Leur montant annuel maximum était de 3 003,84 euros en 2014 et ils ne pouvaient pas représenter le triple des versements effectués par l’intéressé.
Si l’employé investit dans des actions de l’entreprise, alors les dirigeants de cette dernière peuvent décider d’une majoration de 80 %.
Durée du Plan Épargne Entreprise
Les fonds placés dans le Plan Épargne Entreprise sont bloqués pendant une période de 5 ans au moins à compter de la date des versements.
Le salarié peut demander un déblocage anticipé non imposable dans les cas suivants :
- Mariage ou Pacs ;
- Naissance ou adoption à partir du troisième enfant ;
- Divorce, séparation ou dissolution du Pacs avec la garde d’un enfant au moins ;
- Décès de l’employé ou de son conjoint ou encore invalidité (d’au moins 80 %) du salarié ou de son conjoint ou d’un enfant ;
- Départ en raison de fin de contrat, de départ à la retraite, de licenciement ou de démission ;
- Création d’entreprise par l’employé ou par son conjoint ;
- Construction, acquisition ou agrandissement de sa résidence principale ;
- Le salarié se trouve en situation de surendettement / Catastrophe naturelle ;
- Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’activité de l’entreprise
Le régime fiscal du Plan Épargne Entreprise
- Les abondements effectués par l’employeur sont exonérés d'impôts ainsi que les sommes versées à titre de participation et d’intéressement ;
- Les plus-values générées par l’épargne ne sont pas non plus imposables sur le revenu, mais elles sont soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 % ;
- Enfin, les titres de l’entreprise sont exonérés d’ISF sous certaines conditions.
La garantie du capital
En principe, le capital n’est pas garanti en raison de la nature des sommes investies. Néanmoins, les employés peuvent protéger leur épargne en choisissant des fonds monétaires. Leur placement sera ainsi intégralement garanti et sa rentabilité dépendra des taux d’intérêt fixés sur le marché. Cette dernière solution est cependant moins rentable que les placements sous forme d’obligations ou d’actions.
Les types de plan épargne salariale
- PEE : c'est la solution épargne la plus courante en France. Ce dispositif est un programme commun à l'ensemble du personnel de l'entreprise, indépendamment de l'effectif. La participation n'est pas obligatoire ;
- PEI : il regroupe plusieurs entreprises qui s'accordent pour constituer un PEE collectif ;
- PERCO: se définissant comme un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif, il s'ajoute au PEE et est destiné spécifiquement à préparer la retraite ;
- PERCOI : sur le même principe que le PEI, ce programme interentreprises rassemble plusieurs sociétés disposant d'un PEE ou d'un PEI, et désireuses de créer un système commun pour leurs salariés ;
- PERP : le Plan Epargne Retraite Populaire s'adresse uniquement aux employés du secteur privé ;
- PERE : également destiné à assurer sa retraite, l'employé peut adhérer au plan épargne retraite d'entreprise, qui est une forme d'assurance- vie commune.
Période de blocage de l'épargne salariale
Une période minimale de 5 années doit être observée avant que le souscripteur puisse toucher à son capital. Cette durée reste plus intéressante que celle d'autres types de solutions d'épargne personnelle, comme l'assurance-vie, les placements à la banque, etc.
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