SMIC et Rémunération Minimale Garantie et Barèmes Annuels
Envoyée jeudi 19 décembre 2019 à 19:16:29
SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1et JANVIER 2014
- INDICE DE LA REVALORISATION DE 1,1%
Smic et minimum garanti au 1er janvier 2014
Incidences de la revalorisation de 1,1 %
Au 1er janvier 2014, le smic est revalorisé de 1,1 %. Il atteint ainsi un taux horaire brut de 9,53 € et un montant mensuel pour un temps plein de 1 445,38 €.
Cette revalorisation est le résultat de l'application stricte du mécanisme légal d'indexation. Quant au minimum garanti, gelé en 2013, il est porté à 3,51 € au 1er janvier 2014.
SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Montant horaire du smic
Le montant horaire du smic brut est revalorisé à compter du 1er janvier 2014 comme suit : 9,43 € (smic horaire au 1er janvier 2013) x 1,1 % = 9,53 € par heure.
Smic horaire brut majoré pour heures supplémentaires
Smic horaire jeune travailleur
Le smic applicable aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et de capacité physique normale comporte un abattement fixé à (C. trav., art. D. 3231-3) :
– 20 % avant 17 ans, soit un smic horaire porté à 7,62 € à compter du 1-1-2014 ;
– 10 % entre 17 et 18 ans, soit un smic horaire porté à 8,58 € à la même date.
À NOTER
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Montant mensuel du smic
Le smic mensuel (base 35 heures) passe quant à lui à 1 445,38 € par mois (35 h x 52/12 x 9,53 €). Le ministère du Travail calcule le montant mensuel du smic en se basant sur une durée du travail de 151,6666 heures par mois (35 h x 52/12).
Évaluation des avantages en nature pour la détermination du Smic
Dans la détermination du smic journalier ou mensuel, il doit être tenu compte des avantages en nature (C. trav., art. D. 3231-6). La valeur du logement est fixée depuis 1951 à 0,02 € par jour. La valeur de la nourriture est égale à une fois le minimum garanti pour un seul repas et à deux fois le MG pour deux repas, soit respectivement 3,51 € et 7,02 €(C. trav., art. D. 3231-10 et D. 3231-11).
MINIMUM GARANTI
Le montant du minimum garanti (MG) est revalorisé de 0,6 % à 3,51 € au 1er janvier 2014.
RÉMUNÉRATIONS MINIMALES
Rémunération mensuelle minimale
Le salarié dont l'horaire de travail habituel est au moins égal à la durée légale hebdomadaire de 35 heures a la garantie de percevoir une rémunération mensuelle minimale (RMM) en cas de réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire notamment suite à un sinistre ou des intempéries.
Lorsque cette rémunération minimale n'est pas atteinte, le salarié bénéficie d'une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale et ce qu'il a perçu : salaire des heures travaillées et allocations de chômage partiel (C. trav., art. L. 3232-1 et s.). Ce dispositif ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.
La RMM garantie est égale au produit du smic par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré (y compris les heures correspondant aux jours fériés), dans la limite, déduction faite des cotisations sociales obligatoires retenues par l'employeur, de la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée par un salarié payé au smic.
Les bénéficiaires de la mensualisation bénéficient d'une rémunération mensuelle minimale égale au produit du smic horaire (9,53 €) par le nombre d'heures forfaitaire uniforme retenu pour un mois et correspondant à la durée légale du travail, soit pour une base de 35 heures hebdomadaires : 9,53 € x 151,6666 = 1 445,38 €.
À NOTER
C'est à l'employeur de verser au salarié l'allocation complémentaire, mais cette allocation peut lui être partiellement remboursée par l'État. Rémunération minimale dans la Fonction publique
En application de la règle selon laquelle le minimum du traitement de base des fonctionnaires ne peut être inférieur au smic, ce minimum est réévalué au 1er janvier 2014.
Faute de décret majorant le traitement des fonctionnaires, le mécanisme de l'indemnité différentielle imposé par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 modifié a été déclenché.
Le montant de l'indemnité différentielle est alors égal « à la différence entre le montant mensuel du smic, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, et le montant brut mensuel du traitement indiciaire des fonctionnaires ».
LE MÉCANISME DE REVALORISATION DU SMIC
La revalorisation du smic obéit aux règles suivantes :
– relèvement automatique, par arrêté interministériel, dès que l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac des ménages « du premier quintile de la distribution des niveaux de vie », atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du smic immédiatement antérieur, le smic étant alors relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant le relèvement (C. trav., art. L. 3231-5) ;
– relèvement annuel obligatoire par décret, chaque 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'IPC hors tabac des ménages « du premier quintile de la distribution des niveaux de vie », et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère chargé du Travail.
Mais « en aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens » (C. trav., art. L. 3231-6 et 8) ;
– relèvement possible, en cours d'année, si le gouvernement le juge utile. Un décret en Conseil des ministres est pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective (C. trav., art. L. 3231-10). La revalorisation du smic au 1er janvier 2014 (+ 1,1 %) a été déterminée en fonction :
– de l'IPC (hors tabac) des ménages « du premier quintile de la distribution des niveaux de vie », qui a augmenté de 0,6 % entre novembre 2012 et novembre 2013 ;
– la moitié du pouvoir d'achat du SHBO (salaire horaire de base ouvrier) entre septembre 2012 et septembre 2013 (0,89 %), soit 0,445 %
Le SMIC
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation.
Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2014 à 9,53 €, soit 1 445,38 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Le Smic s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les DOM et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
À qui s'applique le SMIC ?
Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d'au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.
Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :
- les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;
- les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans (ces abattements ne sont toutefois pas applicables aux jeunes de moins de 18 ans embauchés dans le cadre des emplois d'avenir
Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l'horaire de travail n'est pas contrôlable (certains VRP).
Comment vérifier que le SMIC est atteint ?
Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, il convient de retenir et d'exclure certains éléments.
Assiette de vérification du SMIC
| Éléments inclus | Éléments exclus |
| • Salaire de base • Avantages en nature • Compensation pour réduction d'horaire • Majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (primes, indemnités, remboursements de frais ne correspondant pas à une dépense effective…) • Pourboires, gueltes… • Primes de rendement individuelles ou collectives (rendement global d'une équipe), primes de production ou de productivité constituant un élément prévisible de rémunération • Primes de fin d'année pour le mois où elles sont versées • Primes de vacances pour le mois où elles sont versées • Primes de vacances pour le mois où elles sont versées |
• Remboursements de frais effectivement supportés par le salarié • Primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d'outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement…) • Majorations pour heures supplémentaires • Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit • Primes d'ancienneté • Primes d'assiduité • Primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers) • Primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, insalubrité…) • Primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats • Primes de transport • Participation, intéressement |
SMIC et minimum garanti : ne pas confondre
Le minimum garanti n'est pas un salaire de référence mais un élément servant à l'évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d'allocations d'aide sociale… Son montant est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution des prix. Il reste fixé à 3,49 € au 1er janvier 2013 (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2012).
Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n'est pas atteint ?
L'employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
La récidive dans le délai d'un an est également pénalisée.
Comment le SMIC est-il revalorisé ?
Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :
- chaque 1er janvier, en tenant compte de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (voir précisions ci-dessous), augmentée de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d'une revalorisation supplémentaire) ;
- et lorsque cet indice des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur.
En application de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, un groupe d'experts (dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret du 19 mai 2009 modifié par le décret du 7 février 2013 cité en référence) se prononce, chaque année, sur l'évolution du SMIC au 1er janvier ; le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement et sera rendu public ; le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la CNNC et annexe leurs avis à son rapport. C'est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donne un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC.
