Les instances représentatives du personnel a quoi ça sert ? information CFDT OTIS
Envoyée jeudi 19 décembre 2019 à 19:16:44
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Les Institutions Représentatives du Personnel
IRP : qui fait quoi ?
En France, la représentation du personnel s’organise autour de 4 instances représentatives :
- les Délégués du Personnel (DP),
- les Délégués Syndicaux (DS),
- le Comité d’Entreprise (CE),
- le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le système français est original et complexe : cela tient en partie à des raisons historiques. Le poids des organisations syndicales dans la construction des instances représentatives du personnel est important et s’explique parce la représentation des salariés s’est d’abord organisée syndicalement au niveau de la branche (lutte contre le dumping social, négociation de statut collectif d’une profession) puis a été déclinée au niveau de l’entreprise.
Les Délégués du Personnel.
Ils sont généralement sollicités pour assister les salariés lors des procédures de licenciement et sont les interlocuteurs de l’inspecteur du travail. Leur mission est davantage orientée vers les questions de proximité individuelles ou collectives que sur la marche générale de l’entreprise (dont s’occupe le CE).
Rôle et mission ...du Délégué Syndical.
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Mais c’est essentiellement sa fonction de négociateur qui fonde sa spécificité. En effet, le code du travail prévoit que la convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise.
Le délégué syndical est donc appelé à négocier chaque fois que l’employeur souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations annuelles obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative.
L’une des négociations annuelles obligatoires porte sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical cumule de droit son mandat avec celui de représentant syndical au comité d’entreprise.
Enfin, le délégué syndical peut être amené à négocier et à signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des représentants du personnel.
Les attributions du Comité d’Entreprise.
Le comité d’entreprise doit être consulté par l’employeur, pour avis, avant différentes décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise (organisation du temps de travail, introduction de nouvelles technologies, évolution de l’emploi, projet de licenciements, plan de formation, égalité professionnelle…). Il est destinataire à cet effet, périodiquement ou occasionnellement, d’informations écrites et précises.
En cas de situation économique préoccupante ou de recours abusif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, le CE peut exercer un droit d’alerte lui permettant de demander
- des explications à l’employeur qui est tenu d’y répondre
- une expertise auprès des tribunaux
- la récusation du commissaire aux comptes
Le comité d’entreprise est également chargé de gérer les activités sociales et culturelles mises en place par l’entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille, en vue d’améliorer leurs conditions d’emploi et de vie (prévoyance, cantine, crèches et colonies de vacances, aides au logement, aux pratiques sportives et culturelles…).
Les moyens alloués au comité d’entreprise :
Pour remplir ses attributions, le comité d’entreprise dispose :
- D’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur (0,2 % de la masse salariale),
- D’une contribution patronale aux activités culturelles et sociales décidée par l’employeur (selon ses pratiques avant la mise en place du CE ou, à défaut, par accord ou décision unilatérale),
- De l’assistance des experts qu’il choisit (expert comptable, expert juridique, expert en nouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus… rémunérés directement par l’employeur ou par le comité d’entreprise, sur son budget de fonctionnement).
